Le conseil des ministres vient d'approuvé 3 projets d'arrêté royal visant la protection de l'emploi au niveau des indépendants.

Trois mesures sont donc prolongées jusqu'en juin 2010 :

• Le droit à l'assurance sociale pour les indépendants qui mettent fin à leur activité en cas de faillite ou de règlements collectifs de dettes et qui introduisent leur demande jusqu'au dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel les décisions sont intervenues ;
• Le droit à l'assurance sociale en cas de réorganisation judiciaire ou de règlement collectif de dettes sans cessation de l'activité indépendante ;
• Le droit à l'assurance sociale pour les indépendants en difficultés
  • avec de nouvelles périodes de référence qui visent à déterminer si l'indépendant satisfait aux critères d'indépendant en difficultés,
  • avec un critère supplémentaire : baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 % lors des 2e, 3e ou 4e trimestre 2009 par rapport aux 2e, 3e et 4e trimestre 2007,
  • avec la possibilité de démontrer la baisse du chiffre d'affaires par une attestation d'un comptable reconnu